Agences de location de services
Comme vous le savez, les entreprises de location de services sont tenues par la loi, depuis le
01.04.2006, de s’acquitter des contributions professionnelles et des contributions aux frais d’exécution
prévues par les conventions collectives de travail des différentes branches déclarées de force obligatoire.
Or, l’entrée en vigueur au 01.01.2012 et au 01.05.2016 de la CCT DFO Location de services – qui prévoit également
des contributions aux frais d’exécution et des contributions de formation continue – a changé la situation. En
effet, les dispositions de la nouvelle convention collective de travail stipulent que les contributions de la
CCT Location de services remplacent celles des CCT de branche, à condition que l’entreprise concernée soit assujettie
à la CCT Location de services conformément à la DFO du Conseil fédéral du 29.03.2016.
Si votre entreprise répond à l’un des critères ci-dessous, elle est assujettie à la
- membre de swissstaffing
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non-membre de swissstaffing, qui remplit les critères suivants:
- titulaire d'une autorisation de location de services fédérale ou cantonale conformément à la LSE,
- et son activité principale est la location de services.
- assujettissement volontaire à la CCT Location de services
Si l’affirmation suivante correspond à votre entreprise, alors elle est assujettie à la
- non-membre de swissstaffing et non assujettie volontairement à la CCT Location de services dont l'activité principale n'est pas la location de services.
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