Dans les conventions collectives de travail des branches suivantes, le Conseil fédéral suisse a étendu le champ d’application relatif à l’obligation de fournir des sûretés:
Techniques du bâtiment
Montage d’échafaudages
Branche de l’isolation
Peinture et plâtrerie
En conséquence, l’ensemble des employeurs de ces branches dont le domicile de l’entreprise se situe dans le champ d’application géographique de la CCT concernée, mais aussi l’ensemble des employeurs suisses et étrangers de ces branches qui effectuent des travaux dans le champ d’application géographique de la CCT concernée, sont tenus de fournir des sûretés.
Etant donné que les sûretés ne doivent en principe être déposées qu’une seule fois, et qu’elles sont valables pour toute la Suisse, les commissions paritaires compétentes instituées par les conventions collectives déclarées de force obligatoire et prévoyant le dépôt de sûretés ont chargé le service administratif central en matière de sûretés en Suisse spécialisé dans ce champ d’activité, la « Zentrale Kautions-Verwaltungsstelle Schweiz, ZKVS », de faire appliquer ces obligations.
Vous trouverez de plus amples informations à l’adresse:
Zentrale Kautions-Verwaltungsstelle Schweiz, ZKVS
Grammetstrasse 16
CH-4410 Liestal
no de tél. : +41 (0)61 927 64 45
no de fax : +41 (0)61 927 64 47
courriels : kaution@zkvs.ch
adresse Internet :
www.zkvs.ch
