Entreprises détachant des travailleurs
Contributions professionnelles et des contributions
aux frais d’exécution
Dans le cadre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, le Conseil fédéral a sdécidé de modifier la loi ainsi que l’ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse et de les faire entrer en vigueur au 1er avril 2006. Par le nouvel article 2, alinéa 2 de la Loi sur les travailleurs détachés ainsi que l’art. 8a de l’ordonnance y relative, les employeurs qui détachent des travailleurs en Suisse dans le domaine d’application de la déclaration de force obligatoire des différentes CCT sont tenus de s’acquitter de contributions professionnelles et de contributions aux frais d’exécution.
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